Conditions Générales d’Utilisation – Centre d'assistance @ de rouge

Date d'entrée en vigueur : 17 décembre 2025

1. Introduction et Parties

1.1 Parties et Définitions

Disquerouge SA est une société anonyme de droit suisse, dont le siège social est situé Rue William-Haldimand 17, 1003 Lausanne, Suisse, et inscrite au registre du commerce suisse sous le numéro CHE-112.584.577 (ci-après dénommée "Disquerouge", "nous", ou "la société").

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de la plateforme d'événements numériques « de rouge »exploitée par Disquerouge SA. La plateforme est accessible via le site web www.derouge.app et les applications mobiles. Ces conditions s'appliquent aux rôles d'utilisateur suivants, qui peuvent interagir avec la plateforme de manière distincte :

Client (Utilisateur) : Toute personne physique qui navigue, découvre et/ou achète des billets pour des événements via la plateforme de rouge. Les Clients utilisent la plateforme à des fins personnelles et non commerciales, et peuvent stocker, afficher ou partager des informations sur les événements.
Organisateur : Toute personne physique ou morale qui crée, promeut et gère des Événements sur la Plateforme, et qui est responsable de la réalisation de l’Événement. Lorsque la billetterie est activée, les Billets sont vendus par Disquerouge SA en qualité de vendeur officiel et de Merchant of Record.
Lieu : Le propriétaire, le gérant ou le représentant officiel d'un espace physique où se déroulent les événements. Les Lieux peuvent créer et gérer des profils de lieu, collaborer avec des Organisateurs et répertorier les événements hébergés dans leurs espaces via l'interface de la plateforme.

Définitions Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont les significations définies ci-dessous :

« Disquerouge SA » ou « Disquerouge » ou « la Société » : La société suisse immatriculée sous le numéro CHE-112.584.577 et dont le siège social est situé Rue William-Haldimand 17, 1003 Lausanne, Suisse, qui exploite la plateforme de rouge.
« Plateforme » ou « de rouge » : Le service numérique exploité par Disquerouge, y compris le site web (www.derouge.app), les applications mobiles, le tableau de bord des Organisateurs et les applications de scan de billets.
« Utilisateur » : Toute personne physique qui accède ou interagit avec la plateforme de rouge, y compris en naviguant dans les événements, en créant un compte ou en achetant des billets.
« Client » : Un Utilisateur enregistré qui achète des billets à des fins personnelles et non commerciales via la plateforme.
« Organisateur » : Toute personne physique ou morale qui crée, promeut et gère des événements sur la plateforme,et peut vendre des billets via les services fournis.
« Lieu » : Le propriétaire, le gérant ou le représentant d'un emplacement physique où se déroulent les événements,qui peut collaborer avec des Organisateurs et fournir des détails d'événements liés au lieu via la plateforme.
« Événement » : Tout rassemblement culturel, musical, artistique ou de divertissement répertorié et promu via la plateforme de rouge par un Organisateur et/ou un Lieu.
« Compte » : L'espace utilisateur personnalisé créé en s'inscrivant sur la plateforme, utilisé pour gérer les informations de profil, consulter les achats et interagir avec les fonctionnalités du service.
« Billet » : Un titre d'accès numérique, généralement sous la forme d'un PDF ou d'un code QR, qui donne droit à l'entrée à un événement répertorié. Les Billets peuvent être livrés par voie électronique et liés à un compte utilisateur.
« Code QR » : Un code unique généré pour chaque billet acheté, qui doit être scanné à l'entrée de l'événement pour validation.
« Commission » : Le pourcentage et/ou les frais fixes dus à Disquerouge SA en lien avec la vente de Billets, tels que convenus dans le Bon de commande de services applicable avec l’Organisateur et/ou le Lieu, et pouvant être retenus ou compensés sur les montants à reverser.
« Contenu » : Tout texte, image, audio, vidéo, graphique, logo ou autre matériel publié ou affiché sur la plateforme,qu'il soit généré par Disquerouge, les Organisateurs, les Lieux ou les Utilisateurs.
« Force Majeure » :Événements ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de Disquerouge SA et/ou de l’Organisateur et/ou du Lieu, incluant notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les cyberattaques, les guerres ou les restrictions réglementaires.
« Données Personnelles » : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, le cas échéant.
« Conditions Générales » ou « Contrat » : Le présent document juridiquement contraignant décrivant les règles et obligations de toutes les parties utilisant la plateforme de rouge.

2. Description du Service

De Rouge est une plateforme numérique exploitée par Disquerouge SA, destinée à l’inscription, la promotion et la gestion d’événements culturels et de divertissement.

Lorsque la billetterie est activée sur De Rouge, Disquerouge SA agit en qualité de vendeur contractuel (seller of record) et de Merchant of Record. Les Clients achètent leurs billets directement auprès de Disquerouge SA via la plateforme. Les Organisateurs et les Exploitants de lieux (Venues) interviennent en qualité de fournisseurs et demeurent responsables de la bonne exécution de l’événement (y compris l’accès au lieu et la prestation/activité annoncée).

Disquerouge SA peut examiner, approuver, suspendre ou retirer des annonces d’événements afin d’assurer le respect des lois applicables et des politiques de la plateforme. Le cas échéant, Disquerouge SA encaisse les paiements, gère les remboursements et les litiges, procède au règlement des montants dus aux Organisateurs et/ou aux Exploitants de lieux conformément au calendrier de versement convenu, et peut facturer aux Organisateurs et/ou aux Exploitants de lieux des frais liés aux services de la plateforme.

Pour les Utilisateurs, la plateforme offre des outils intuitifs pour naviguer, rechercher et découvrir des événements en fonction de divers filtres tels que la date, le lieu, le genre et les préférences de l'utilisateur. Les événements sont présentés via une interface basée sur la géolocalisation et un flux d'événements personnalisé. Une fois sélectionnés, les utilisateurs peuvent acheter des billets en toute sécurité via une passerelle de paiement intégrée (actuellement via Stripe) et recevoir un billet numérique basé sur un code QR stocké dans leur compte pour l'accès à l'événement.

En plus de ses fonctionnalités de billetterie de base, De Rouge propose également des fonctionnalités interactives et sociales, notamment la possibilité de :

Enregistrer des événements favoris
Partager des événements avec des amis
Suivre des artistes et des Lieux
Recevoir des recommandations personnalisées basées sur le comportement de l'utilisateur

Pour les professionnels de l'événementiel, la plateforme comprend un tableau de bord sécurisé et distinct où les Organisateurs et les Lieux peuvent :

Créer et gérer leurs profils d'événement
Surveiller les ventes de billets et les analyses de performances
Accéder à des outils de marketing (par exemple, campagnes promotionnelles, intégrations de médias sociaux)
Collaborer avec plusieurs partenaires pour des événements co-organisés
Utiliser l'application d'enregistrement dédiée pour scanner les billets le jour de l'événement

Disquerouge peut également organiser ses propres événements et festivals de temps à autre sous le label « De Rouge ».Dans de tels cas, Disquerouge assume le rôle d'Organisateur et est lié par les mêmes conditions d'utilisation.

Dans l'ensemble, la plateforme De Rouge est conçue pour garantir l'efficacité, la transparence et l'accessibilité à toutes les parties prenantes impliquées dans l'écosystème événementiel. Elle agit comme un hub centralisé où la billetterie, la promotion, la découverte et l'accès aux expériences culturelles en direct sont gérés dans un environnement unifié.

3. Fonctionnement et Responsabilités de la Plateforme

Toutes les personnes physiques et morales utilisant la plateforme De Rouge (ci-après dénommées "utilisateurs") acceptent les obligations suivantes concernant l'utilisation de la plateforme :

3.1 Fonctionnement de la Plateforme pour les Utilisateurs

3.1.1 Définition de l’Utilisateur et restriction d’âge

Les Utilisateurs sont des personnes qui accèdent aux événements, obtiennent des informations et achètent des billets via le site Internet ou l’application mobile De Rouge.
Pour utiliser la plateforme et acheter des billets, les Utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans.
Certains événements et certains lieux peuvent prévoir des restrictions d’âge différentes pour l’admission et/ou l’utilisation du billet. Ces restrictions sont déterminées par l’Organisateur ou le Lieu (Venue) et les Utilisateurs sont tenus de s’y conformer.

3.1.2 Achat et remise des billets

Les Utilisateurs peuvent acheter des billets d’événements via la plateforme De Rouge, par le site Internet ou l’application mobile.
Lorsque la billetterie est activée via De Rouge, les billets sont vendus par Disquerouge SA en qualité de vendeur contractuel (Seller of Record) et de Merchant of Record, et les Utilisateurs achètent les billets directement auprès de Disquerouge SA via la plateforme.
Les billets achetés seront disponibles au format PDF dans la rubrique « Mes billets » de l’Utilisateur sur la plateforme. En outre, les billets seront envoyés à l’adresse e-mail enregistrée de l’Utilisateur.
Les billets achetés sur la plateforme seront également associés au code QR personnel de l’Utilisateur, qui sert d’identifiant unique. Les Utilisateurs doivent présenter ce code QR ou leur billet au personnel de l’événement lors de l’entrée.
Si les billets ne sont pas remis dans un délai raisonnable, les Utilisateurs doivent contacter l’équipe d’assistance De Rouge.
Les Organisateurs et/ou les Lieux peuvent demander une vérification d’identité afin de s’assurer que le billet est utilisé par son titulaire légitime. Le cas échéant, les Utilisateurs doivent se conformer à ces exigences.

3.1.3 Remboursement en cas d’annulation de l’événement

En cas d’annulation officielle d’un événement par l’Organisateur ou le Lieu, le prix total du billet payé par le Client sera remboursé. Les remboursements seront effectués par Disquerouge SA dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la notification officielle de l’annulation de l’événement, conformément aux présentes Conditions et au droit applicable.
Les remboursements seront effectués via le moyen de paiement initialement utilisé par le Client lors de l’achat. Les Clients n’ont aucune démarche à effectuer, sauf instruction contraire de Disquerouge. Si le traitement du remboursement est retardé pour des raisons indépendantes de la volonté de Disquerouge (telles que des problèmes techniques ou liés à des intermédiaires financiers), Disquerouge fera des efforts raisonnables pour informer les Clients concernés et résoudre la situation dans les meilleurs délais.

3.1.4 Remboursements en cas de force majeure

En présence de circonstances constitutives de force majeure, notamment (sans s’y limiter) des conditions météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles, des restrictions gouvernementales obligatoires, des pandémies ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l’Organisateur, les Clients peuvent demander le remboursement intégral du prix du billet. Les Clients doivent fournir des justificatifs raisonnables de l’impact de la force majeure (le cas échéant). Disquerouge traitera le remboursement dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après validation de la demande.
Disquerouge SA n’est pas responsable des coûts supplémentaires engagés par le Client en lien avec l’événement annulé (p. ex. transport, hébergement).

3.1.5 Fourniture d’informations exactes et responsabilités

Les Utilisateurs sont responsables de fournir des informations exactes et complètes lors de l’utilisation de la plateforme. Lors de la création d’un compte, les Utilisateurs doivent fournir une adresse e-mail valide et renseigner correctement les informations requises.
La création de faux comptes ou l’utilisation des informations d’un tiers sans autorisation est strictement interdite.
De Rouge ne saurait être tenue responsable de toute perte de droits résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par les Utilisateurs. Par conséquent, les Utilisateurs sont seuls responsables de vérifier l’exactitude des informations qu’ils fournissent.

3.2. Utilisation de la Plateforme par les Organisateurs

Gestion du profil et du compte : Les Organisateurs créent et gèrent leur profil d’organisation en s’inscrivant sur la plateforme et en maintenant des informations exactes (coordonnées, informations d’entreprise, etc.).

Soumission et gestion des événements : Les Organisateurs peuvent soumettre des événements en vue de leur publication sur De Rouge et fournir toutes les informations pertinentes (notamment le nom, la date, l’heure, le lieu, les tarifs, la capacité, les restrictions d’âge et les contenus multimédias). Disquerouge SA peut examiner, approuver, refuser, suspendre ou retirer tout événement, avant ou après publication, afin d’assurer le respect des lois applicables, des politiques de la plateforme et des standards de qualité.

Modèle de billetterie (Merchant of Record) : Lorsque la billetterie est activée via De Rouge, les billets sont vendus par Disquerouge SA en qualité de vendeur contractuel (Seller of Record) et de Merchant of Record. Les Clients achètent les billets directement auprès de Disquerouge SA. Les Organisateurs ne vendent pas de billets via De Rouge ; ils interviennent en qualité de fournisseurs responsables de la bonne exécution de l’événement tel qu’annoncé.

Collaborations avec les Lieux : Les Organisateurs peuvent collaborer avec des Lieux (Venues) pour accueillir leurs événements dans des lieux déterminés. Les conditions commerciales et la répartition des responsabilités entre l’Organisateur et le Lieu sont convenues directement entre eux. Disquerouge SA n’est pas partie à de tels accords, mais peut exiger les informations nécessaires pour publier l’événement correctement et garantir une information licite et exacte à destination des Clients.

Contrôle d’entrée et vérification de l’âge : Les Organisateurs et/ou les Lieux sont responsables de la gestion des admissions, y compris de toute vérification de l’âge à l’entrée, ainsi que du respect des règles du lieu et des lois applicables. Disquerouge SA n’effectue aucun contrôle sur site.

Responsabilités de l’Organisateur et incidents sur site : Les Organisateurs sont responsables (i) de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations relatives à l’événement, (ii) de la fourniture de l’expérience de l’événement telle que décrite, (iii) du respect de toutes les lois, autorisations et exigences de sécurité applicables, et (iv) d’informer sans délai Disquerouge SA de toute annulation, report, modification substantielle ou incident susceptible d’affecter les Clients. Tout problème survenant pendant l’événement (y compris la sécurité, la qualité de service ou des incidents opérationnels) relève de la responsabilité de l’Organisateur et/ou du Lieu, selon la répartition prévue dans leurs accords privés.

Étendue des responsabilités de Disquerouge SA : Les responsabilités de Disquerouge SA au titre des présentes Conditions se limitent à l’exploitation de la plateforme et, lorsque la billetterie est activée, au traitement des ventes de billets en qualité de Merchant of Record, à l’assistance client liée à la billetterie, à la gestion des remboursements et des litiges conformément aux présentes Conditions et au droit applicable, ainsi qu’au règlement des montants dus aux Organisateurs et/ou aux Lieux conformément au Service Order applicable. Disquerouge SA n’est pas responsable de la performance, de l’organisation, de la sécurité ou de la fourniture des événements, sauf dans la mesure requise par le droit impératif.

3.3 Utilisation de la Plateforme par les Lieux (Venues)

Création et gestion du profil : Les Lieux créent et gèrent leur profil sur la plateforme, comprenant des informations générales, des coordonnées et la liste des événements à venir.

Soumission des événements : Les Lieux peuvent soumettre les détails d’un événement via leur panneau de gestion (notamment le nom de l’événement, la date, l’heure, les prix des billets, la description, les règles de capacité, les restrictions d’âge et les visuels pertinents). Le contenu soumis par les Lieux peut être examiné par Disquerouge SA avant publication.

Modèle de billetterie (Merchant of Record) : Lorsque la billetterie est activée via De Rouge, les billets sont vendus par Disquerouge SA en qualité de vendeur contractuel (Seller of Record) et de Merchant of Record. Les Lieux interviennent en qualité de fournisseurs responsables de l’accès aux locaux et, le cas échéant, du soutien à la bonne exécution de l’événement.

Multiples parties prenantes : Lorsque plusieurs Organisateurs et/ou Lieux sont impliqués dans un même événement, leurs rôles, responsabilités opérationnelles et modalités de partage des revenus sont déterminés par leurs accords privés. Disquerouge SA n’intervient pas dans ces arrangements, mais peut exiger des clarifications quant aux parties responsables de la communication avec les Clients, de la fourniture de l’événement et de la coordination opérationnelle.

Contrôle d’entrée et vérification de l’âge : Les Lieux sont responsables de la gestion des admissions dans leurs locaux, y compris, le cas échéant, la vérification de l’identité et/ou de l’âge à l’entrée, ainsi que du respect des règles du lieu et des lois applicables.

Responsabilités du Lieu et incidents sur site : Les Lieux sont responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations fournies, ainsi que du respect des exigences de sécurité et de la réglementation applicable aux lieux. Tout problème survenant pendant l’événement, sur site ou dans les locaux (y compris la sécurité, la sûreté, la qualité de service ou des incidents opérationnels) relève de la responsabilité du Lieu et/ou de l’Organisateur, selon la répartition prévue dans leurs accords privés. Les Lieux sont seuls responsables de tout dommage ou perte résultant d’informations inexactes, trompeuses ou illicites fournies par eux.

3.4 Frais de service de la Plateforme et règlement (Organisateurs & Lieux)

Frais de service : Les frais de service de la plateforme (les « Frais de Service ») applicables à chaque Organisateur et/ou Lieu sont définis dans un accord commercial séparé (ou « Service Order ») conclu entre cette partie et Disquerouge SA. Les Frais de Service peuvent être (i) un montant fixe, (ii) un pourcentage du prix du billet, ou (iii) une combinaison des deux.

Déduction / compensation : Lorsque la billetterie est activée via De Rouge, Disquerouge SA peut retenir, déduire ou compenser les Frais de Service sur les recettes de billetterie lors du calcul des montants à payer à l’Organisateur et/ou au Lieu, conformément au Service Order.

Relevés : Disquerouge SA peut émettre des relevés (mensuels et/ou par événement) indiquant, le cas échéant, les ventes brutes de billets, les remboursements, les rétrofacturations/litiges, les Frais de Service retenus, ainsi que le montant net du règlement.

Calendrier de versement : Les montants dus aux Organisateurs et/ou aux Lieux sont réglés conformément aux conditions et au calendrier de versement convenus dans le Service Order (par exemple, après l’événement ou sur une base périodique).

3.5 Assurance responsabilité civile (Organisateurs & Lieux)

Chaque Organisateur et/ou Lieu doit maintenir une assurance responsabilité civile (ou une police équivalente de responsabilité envers des tiers) présentant des niveaux de couverture acceptables pour Disquerouge SA et toute autorité locale compétente. Une preuve de police en cours de validité doit être fournie à Disquerouge SA sur demande et au plus tard quatorze (14) jours avant la date prévue de l’Événement. Les limites de couverture spécifiques et les exigences de preuve peuvent être précisées dans le Service Order applicable.

3.6 Fonctionnalité Widget / Intégration (Embed)

Disquerouge SA peut fournir aux Organisateurs et/ou aux Lieux un widget HTML/JavaScript ou une intégration via iframe affichant des listes d’événements et/ou permettant l’achat de billets sur un site tiers. Lorsque la billetterie est activée, les achats de billets effectués via le widget sont traités comme des ventes réalisées par Disquerouge SA en qualité de vendeur contractuel (Seller of Record) et de Merchant of Record. L’utilisation du widget est soumise aux conditions suivantes :
• respect des présentes Conditions et de toute directive de marque/identité émise par Disquerouge SA ;
• interdiction de modifier, masquer ou présenter de manière trompeuse le contenu du widget ; et
• désactivation automatique en cas de résiliation ou de suspension du compte de l’Organisateur et/ou du Lieu.

4. Droits de Propriété Intellectuelle

4.1 Contenu de la Plateforme et Droits de Propriété

Tout le contenu disponible sur la plateforme De Rouge, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, les images, les graphiques, les logos, les fichiers audio et vidéo, les bases de données, les designs et autres matériels (ci-après dénommé "Contenu"), est la propriété de Disquerouge SA et est protégé par le droit d'auteur, les marques, les brevets et d'autres lois sur la propriété intellectuelle suisses et internationales. Tous les droits sur ce Contenu sont réservés, et les utilisateurs ne peuvent l'utiliser qu'à des fins personnelles et non commerciales. Les actions suivantes sont strictement interdites sans autorisation préalable de De Rouge :

Copier, reproduire, distribuer, transmettre publiquement ou utiliser de toute autre manière tout contenu disponible sur la plateforme.
Utiliser le contenu à des fins commerciales ou le rendre accessible à des tiers.
Modifier le contenu, créer des œuvres dérivées ou appliquer l'ingénierie inverse.

Cette restriction n’empêche pas les Organisateurs et les Lieux d’utiliser la Plateforme et le tableau de bord à des fins commerciales légitimes, conformément aux présentes Conditions.

4.2 Licence et Droits d'Utilisation

De Rouge accorde aux utilisateurs une licence d'utilisation personnelle limitée, non transférable et non exclusive pour accéder et utiliser la plateforme. Cette licence est fournie strictement pour une utilisation non commerciale et personnelle de la plateforme et de son contenu. En vertu de cette licence, les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser un quelconque contenu obtenu de la plateforme pour des activités commerciales ou un affichage public.

4.3 Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers

La plateforme De Rouge peut contenir du contenu lié à des événements téléchargé par des Organisateurs et des Lieux. La propriété de ce contenu n'appartient pas à De Rouge mais reste celle de l'organisateur ou du Lieu respectif. La présence de contenu tiers sur la plateforme n'implique pas que De Rouge a accordé une licence pour ce contenu. Si les utilisateurs utilisent du contenu tiers sans autorisation, ils peuvent violer les droits de propriété intellectuelle de l'organisateur ou du Lieu respectif. Les utilisateurs sont seuls responsables des conséquences de telles violations.

4.4 Violations et Sanctions

L'utilisation non autorisée du contenu sur la plateforme De Rouge constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. De Rouge se réserve le droit de prendre les mesures suivantes en cas de telles violations :

Restreindre ou résilier définitivement l'accès de l'utilisateur à la plateforme.
Engager des poursuites judiciaires contre l'utilisateur en infraction.
Demander une indemnisation pour les dommages financiers et non financiers. En cas de violation de la propriété intellectuelle, De Rouge se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour obtenir réparation et protéger ses droits.

4.5 Notification de Violation de Droit d'Auteur

Si un utilisateur ou un tiers estime qu'un contenu disponible sur la plateforme De Rouge viole ses droits de propriété intellectuelle, il a le droit de soumettre une plainte avec des documents justificatifs à De Rouge. De telles plaintes doivent être soumises sous forme écrite et détaillée via le service d'assistance de De Rouge. Après avoir reçu une notification de violation valide, Disquerouge examinera la réclamation et, si une violation est confirmée, se réserve le droit de retirer le contenu concerné de la plateforme et de prendre les mesures nécessaires.

4.6 Période de Licence du Logiciel

Tout logiciel, widget ou code d'intégration fourni par Disquerouge à un Organisateur ou à un Lieu n'est autorisé que pour la durée de l'abonnement actif ou de l'accord commercial entre les parties. À l'expiration ou à la résiliation de cet accord, toutes les licences associées prennent automatiquement fin et l'Organisateur ou le Lieu doit désactiver et retirer le logiciel de ses systèmes ou de son site web.

4.7 Licence de Contenu de l'Organisateur / du Lieu

En téléchargeant tout texte, image, vidéo, audio, logo ou autre matériel (« Contenu de l'Organisateur ») sur la Plateforme,chaque Organisateur et/ou Lieu accorde à Disquerouge une licence mondiale, libre de redevance, non exclusive, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, héberger, afficher, distribuer et exécuter publiquement ce contenu pour : a. le fonctionnement de la Plateforme ; b. la publicité et les promotions sur tout support contrôlé par Disquerouge ; c. les fins d'archivage et de sauvegarde. La licence reste valide jusqu'à ce que l'Organisateur supprime le contenu ou que la relation commerciale prenne fin. L’Organisateur garantit que son contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers et indemnisera Disquerouge contre toute réclamation en résultant.

4.8 Partage de Données de l'Organisateur et du Lieu

Les Organisateurs et les Lieux qui travaillent avec la plateforme de rouge peuvent partager des données personnelles qu'ils possèdent ou contrôlent avec Disquerouge SA dans le but de fournir, d'améliorer ou de soutenir les services fournis via la plateforme. En acceptant ces Conditions, les Lieux sont réputés avoir obtenu le consentement approprié ou une base juridique pour partager leurs données client avec Disquerouge. Disquerouge traite ces données uniquement conformément aux lois suisses et européennes applicables en matière de protection des données (y compris la LPD et le RGPD) et uniquement à des fins commerciales légitimes liées à la gestion des événements, à l'analyse ou à la performance de la plateforme. Les Organisateurs et les Lieux restent entièrement responsables de la légalité des données partagées avec Disquerouge, y compris du respect des obligations de consentement en vertu des lois sur la protection des données.Disquerouge ne pourra être tenu responsable des pratiques illégales de partage de données menées par des partenaires d'événements tiers.

5. Protection des données

Disquerouge SA (« Disquerouge ») attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Disquerouge collecte et traite des données personnelles afin de : (i) exploiter la plateforme De Rouge, (ii) créer et gérer des comptes Utilisateurs, (iii) traiter les ventes de billets en qualité de Merchant of Record lorsque la billetterie est activée, (iv) fournir une assistance à la clientèle, (v) prévenir la fraude et les abus, (vi) respecter ses obligations légales, et (vii) améliorer et sécuriser les services.

Les Utilisateurs sont responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations personnelles qu’ils fournissent. Disquerouge traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD/FADP).

Partage avec des prestataires de services (sous-traitants). Disquerouge peut partager des données personnelles avec des prestataires de confiance agissant en qualité de sous-traitants (p. ex. partenaires de traitement des paiements, prestataires d’envoi d’e-mails, fournisseurs d’hébergement et d’infrastructure, outils d’assistance client, services de prévention de la fraude, et prestataires d’analytique), dans la mesure nécessaire à la fourniture et à la sécurisation des services et sous réserve de garanties contractuelles appropriées.

Partage avec les Organisateurs et les Lieux (exécution de l’événement). Lorsque cela est nécessaire pour l’exécution de l’événement et la gestion des admissions, Disquerouge peut partager des informations limitées liées aux billets avec l’Organisateur et/ou le Lieu concerné (par exemple : statut du billet, type de billet, QR/identifiant et, le cas échéant, les informations nécessaires au contrôle d’accès). Les Organisateurs et les Lieux ne doivent utiliser ces données qu’aux fins de la fourniture de l’événement, de la gestion de l’entrée (y compris les contrôles d’âge/d’identité lorsque applicable) et du respect de leurs obligations légales, et doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

Demandes légales. Disquerouge peut divulguer des données personnelles lorsque la loi, une décision de justice ou une demande d’une autorité compétente l’exige.

Cookies

Le site Internet et les applications mobiles De Rouge peuvent utiliser des cookies fonctionnels, analytiques et publicitaires, ou des technologies similaires. Lorsque requis, Disquerouge met à disposition une bannière de cookies / une interface de gestion du consentement conforme aux recommandations suisses applicables (et, le cas échéant, aux exigences du RGPD), permettant aux Utilisateurs : (i) d’accepter tous les cookies, (ii) de refuser les cookies non essentiels, ou (iii) de personnaliser leurs préférences. Les Utilisateurs peuvent modifier ou retirer leur choix à tout moment via l’interface de gestion des cookies.

5.1 Conservation des données

Disquerouge conserve les documents financiers et de facturation (y compris les factures, confirmations de paiement et données de règlement/settlement) pendant dix (10) ans à compter de la fin de l’exercice concerné, conformément aux exigences suisses en matière de conservation comptable.

Les données personnelles rattachées à ces documents sont stockées de manière sécurisée et sont supprimées ou anonymisées à l’expiration de la période de conservation applicable, sauf si une durée plus longue est requise par la loi ou nécessaire à l’établissement, l’exercice ou la défense de prétentions juridiques.

Pour plus d’informations sur la manière dont Disquerouge traite les données personnelles et sur la façon dont les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible à l’adresse : [Privacy Policy Link].

5.2 Répartition des rôles dans le traitement des données

Selon le contexte, Disquerouge peut agir en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant :

Disquerouge en tant que responsable du traitement : Disquerouge agit généralement en tant que responsable du traitement pour la gestion des comptes, l’exploitation de la plateforme, le traitement des ventes de billets et des opérations liées aux paiements (lorsque la billetterie est activée), l’assistance client, la prévention de la fraude et les activités de conformité.
Organisateurs/Lieux en tant que responsables du traitement : Les Organisateurs et les Lieux agissent généralement en tant que responsables indépendants du traitement pour les données personnelles reçues aux fins de l’exécution de l’événement et de la gestion des admissions (y compris les contrôles sur site), ainsi que pour leurs propres obligations légales et opérationnelles.
Disquerouge en tant que sous-traitant (le cas échéant) : Lorsque Disquerouge traite des données personnelles strictement sur instructions documentées d’un Organisateur ou d’un Lieu pour une finalité spécifique, les parties peuvent conclure un accord de sous-traitance distinct ou inclure de telles dispositions dans le Service Order.

6. Frais et paiements

6.1 Règlement aux Organisateurs et aux Lieux (versements / payouts)

Lorsque la billetterie est activée via De Rouge, Disquerouge SA agit en qualité de vendeur contractuel (Seller of Record) et de Merchant of Record, et encaisse les paiements des billets auprès des Clients.

Les montants dus à l’Organisateur et/ou au Lieu concerné (le « Montant de Règlement ») sont calculés conformément à l’accord commercial / au bon de commande (« Service Order ») applicable et peuvent refléter, le cas échéant : (i) les ventes brutes de billets, (ii) les remboursements, (iii) les rétrofacturations/litiges (chargebacks/disputes) et les frais afférents, (iv) les taxes/TVA éventuelles (le cas échéant), et (v) les frais de service de la plateforme dus à Disquerouge SA (les « Frais de Service »).

Disquerouge SA peut retenir, déduire ou compenser les Frais de Service ainsi que tout ajustement applicable (y compris les remboursements, chargebacks, frais de litige ou autres montants dus au titre du Service Order) du Montant de Règlement. Disquerouge SA versera le montant net à l’Organisateur et/ou au Lieu conformément aux conditions et au calendrier de versement convenus dans le Service Order (par exemple, après l’événement ou sur une base périodique).

Disquerouge SA peut fournir des relevés (mensuels et/ou par événement) indiquant le calcul du Montant de Règlement et du versement net.

6.2 Paiements des Clients

Les Clients peuvent acheter des billets sur la plateforme au moyen des modes de paiement affichés au moment du paiement (checkout), lesquels peuvent inclure, selon disponibilité : cartes de crédit, cartes de débit, Apple Pay, Google Pay, TWINT, PayPal ou d’autres méthodes prises en charge localement.

Les paiements sont traités lorsque le Client termine le processus d’achat et confirme le paiement. Une fois le paiement confirmé, l’achat est considéré comme définitif, sous réserve des règles d’annulation et de remboursement prévues par les présentes Conditions et/ou la politique de remboursement applicable.

6.3 Moyens de paiement spécifiques à chaque pays

De Rouge peut être disponible dans plusieurs pays, et la disponibilité des moyens de paiement peut varier en fonction des réglementations locales, de l’infrastructure de paiement et des politiques des prestataires de services de paiement. Les moyens de paiement disponibles pour un Client sont affichés au checkout. Disquerouge SA peut ajouter, retirer ou modifier des moyens de paiement à tout moment.

6.4 Transparence de facturation — reçu client

Pour chaque achat de billet, Disquerouge SA fournit au Client un reçu numérique confirmant la transaction et le montant total payé.

Si Disquerouge SA applique des frais facturés au Client (par exemple, des frais de réservation), ces frais sont clairement affichés au checkout et détaillés sur le reçu. Les Frais de Service convenus avec les Organisateurs et/ou les Lieux dans un Service Order constituent une condition commerciale entre Disquerouge SA et la partie concernée et n’ont pas à être divulgués sous forme de pourcentage universel dans les présentes Conditions.

6.5 Rétrofacturations (chargebacks) et litiges de paiement

Si un Client initie une rétrofacturation (chargeback) ou un litige de paiement auprès de sa banque ou de son prestataire de moyen de paiement, Disquerouge SA, en qualité de vendeur contractuel et de Merchant of Record, est la partie contractante à l’égard du Client et du prestataire de services de paiement et gère le litige en conséquence.

Disquerouge SA peut demander à l’Organisateur et/ou au Lieu de coopérer sans délai et de fournir des éléments de preuve ou informations raisonnablement nécessaires pour répondre au litige (p. ex. preuve de la tenue de l’événement, journaux d’entrée, communications avec le Client, acceptations de politique, rapports d’incident). Le défaut de transmission de ces informations dans un délai raisonnable peut affecter défavorablement l’issue du litige.

Entre Disquerouge SA et l’Organisateur et/ou le Lieu, la répartition des coûts et pertes liés aux chargebacks (y compris les frais de litige, pénalités, remboursements résultant d’un litige et montants irrécouvrables) est régie par le Service Order applicable. Lorsque le Service Order le permet, Disquerouge SA peut facturer ces montants à l’Organisateur et/ou au Lieu et/ou les déduire de règlements futurs ; le paiement est dû dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de facture.

7. Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Disquerouge SA déploie des efforts raisonnables pour maintenir la plateforme De Rouge sécurisée, à jour et disponible. Toutefois, Disquerouge SA ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs de la plateforme et des services.

Dans la mesure maximale permise par le droit suisse applicable, Disquerouge SA ne saurait être tenue responsable des retards, interruptions, problèmes d’accès ou de performance causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment (sans s’y limiter) : (i) les défaillances d’Internet ou des télécommunications, (ii) les pannes d’hébergement, de serveurs ou d’infrastructure, (iii) les cyberattaques, logiciels malveillants ou incidents de sécurité, (iv) les cas de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, incendie, inondation), et (v) la maintenance planifiée ou les interventions techniques nécessaires.

Dans la mesure maximale permise par la loi, Disquerouge SA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte d’activité, la perte de données ou l’atteinte à la réputation, résultant de ou liés à l’utilisation de la plateforme.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de Disquerouge SA en cas de dol (intention) ou de négligence grave, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit suisse impératif.

Pour éviter tout doute, Disquerouge SA n’organise, n’exploite ni ne contrôle les événements eux-mêmes et n’est pas responsable de l’exécution, de la sécurité, de la qualité ou de la fourniture d’un événement par un Organisateur et/ou un Lieu, sauf dans la mesure requise par le droit impératif et sauf pour les obligations de Disquerouge SA relatives à la billetterie, aux paiements, aux remboursements et aux litiges telles que prévues dans les présentes Conditions.

8. Résiliation du contrat

8.1 Résiliation ou suspension par Disquerouge SA

Disquerouge SA peut suspendre, restreindre l’accès à, ou résilier le compte d’un Utilisateur (et/ou retirer ou suspendre du contenu ou des annonces d’événements) si l’Utilisateur viole les présentes Conditions, détourne l’usage de la plateforme ou crée un risque juridique, de sécurité, de fraude ou de conformité (compliance). Dans la mesure du raisonnable, Disquerouge SA notifiera l’Utilisateur et/ou lui offrira la possibilité de remédier au manquement ; toutefois, Disquerouge SA peut prendre des mesures immédiates sans préavis dans les cas graves (notamment fraude, abus de paiement, activité illicite ou menaces pour la sécurité).

Les motifs de suspension ou de résiliation peuvent inclure, sans s’y limiter :
(a) la fourniture d’informations fausses ou trompeuses ;
(b) l’utilisation abusive de la plateforme ou la violation des présentes Conditions ;
(c) une activité illicite ;
(d) l’atteinte aux droits de tiers ;
(e) la fraude, l’abus de rétrofacturation (chargeback) ou une conduite inappropriée dans les transactions de paiement ;
(f) toute tentative de compromettre la sécurité de la plateforme.

8.2 Résiliation par l’Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte à tout moment via les paramètres du compte ou en contactant l’assistance. La fermeture d’un compte n’annule ni n’invalide les billets déjà achetés. Tout remboursement, litige ou chargeback relatif à des transactions réalisées avant la fermeture du compte demeure soumis aux présentes Conditions ainsi qu’à la politique de remboursement applicable.

8.3 Effets de la résiliation et conservation des données

La résiliation n’affecte pas les droits et obligations acquis avant la date de résiliation. Disquerouge SA peut continuer à traiter les paiements, remboursements, litiges/chargebacks et demandes d’assistance relatifs aux transactions réalisées avant la résiliation.

Les données personnelles seront supprimées ou anonymisées lorsqu’elles ne seront plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables (notamment la conservation des documents financiers et de facturation pendant dix (10) ans lorsque requis).

9. Droit Applicable et Résolution des Litiges

Les Parties s’engagent, en cas de différend ou de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, à rechercher avant tout une solution amiable par des discussions de bonne foi.

Les Parties notifient par écrit le différend aux autres Parties et s’efforcent pendant au moins trente (30) jours de négocier ou, si elles en conviennent, de trouver une solution devant un médiateur.

Si ce délai ou ces démarches n’aboutissent pas à un accord, les Parties se réservent le droit de saisir exclusivement les juridictions compétentes suisses ou de recourir à l’arbitrage en Suisse. Il n’est pas possible de saisir directement la justice sans avoir préalablement tenté un règlement amiable.

Le présent Contrat et tout litige en découlant ou s’y rapportant seront interprétés et régis conformément au droit suisse. Les Parties acceptent par avance de ne pas engager d’action ou de procédure devant les tribunaux ou autorités d’un autre pays.

Sauf accord contraire, les Parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège statutaire de la Société pour tout litige découlant du présent Contrat.

10. Modifications du Contrat

De Rouge se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de temps à autre. Les modifications entreront en vigueur après leur publication sur la plateforme, et les utilisateurs sont responsables de se tenir informés de ces mises à jour.

10.1 Notification des modifications

Pour les modifications importantes, De Rouge informera les utilisateurs par e-mail ou via une annonce bien visible sur la plateforme. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après la date de l'annonce.

10.2 Objection aux modifications

Si les utilisateurs ne sont pas d'accord avec les modifications, ils ont le droit de résilier leur compte. Si les utilisateurs continuent d'utiliser la plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications, ils seront réputés avoir accepté les Conditions Générales révisées.

10.3 Obligations en cours

Les modifications des présentes Conditions Générales n'affectent pas les transactions effectuées avant la date de la modification ou les droits et obligations établis avant la résiliation. Les conditions précédentes restent valables pour les actions entreprises avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

11. Transfert de Billet et Marché Secondaire (Espace réservé)

La plateforme de rouge ne propose pas encore de fonctionnalité intégrée pour le transfert, la revente ou d'autres activités sur le marché secondaire des billets. Disquerouge se réserve le droit d'introduire une telle fonctionnalité à l'avenir. Une fois mise en œuvre, des conditions supplémentaires seront publiées et feront partie intégrante des présentes Conditions Générales.

12. Champ de la déclaration fiscale

Lorsque la billetterie est activée via De Rouge et que Disquerouge SA agit en qualité de vendeur contractuel (Seller of Record) et de Merchant of Record, Disquerouge SA est responsable, dans la mesure requise par le droit applicable, de déterminer, percevoir, déclarer et reverser toute TVA ou taxe indirecte similaire applicable à la vente de billets.

Les Organisateurs et les Lieux demeurent seuls responsables de leurs propres obligations fiscales découlant de leurs activités, notamment (le cas échéant) : (i) les impôts sur le revenu et/ou sur les bénéfices (impôts des personnes morales), (ii) la TVA ou autres taxes dues sur les prestations qu’ils fournissent (y compris les prestations fournies à Disquerouge SA), et (iii) toute taxe, redevance ou charge locale liée à la réglementation, aux autorisations ou à l’événement qui leur est applicable.

Disquerouge SA peut fournir des relevés de transactions et des rapports de règlement/settlement à des fins opérationnelles ; toutefois, ces documents ne constituent pas un conseil fiscal. Chaque partie est invitée à solliciter un conseil fiscal indépendant concernant ses obligations.

13. Utilisation du Nom et du Logo « de rouge »

Les Organisateurs et les Lieux peuvent utiliser la marque verbale et les logos officiels « de rouge » uniquement : a. sous une forme inaltérée ; b. pour promouvoir des Événements répertoriés sur la Plateforme ; c. dans les widgets ou le kit média fournis par Disquerouge. Toute altération de la couleur, de la typographie ou du rapport d'aspect, ou toute utilisation impliquant une coentreprise, un endossement ou une garantie par Disquerouge, est strictement interdite.Disquerouge peut révoquer cette autorisation à tout moment par notification écrite.

14. Dispositions provisoires pour fonctionnalités futures

Commentaires et médias générés par les Utilisateurs. Si et lorsque Disquerouge active les avis d’utilisateurs, ainsi que le dépôt de photos ou de vidéos, des conditions complémentaires relatives à la modération, à l’utilisation acceptable et à la propriété intellectuelle seront publiées. Ces conditions complémentaires s’appliqueront à compter de la date d’entrée en vigueur qui y est indiquée et feront partie des présentes CG (GTC) dès leur publication et, lorsque requis, après notification aux Utilisateurs.

Applications mobiles et politiques des boutiques d’applications. Lors du lancement ou de la mise à jour de versions iOS et/ou Android, toutes autorisations, informations (disclosures) et exigences propres à l’Apple App Store et/ou à Google Play (y compris, le cas échéant, les règles relatives aux remboursements) seront intégrées aux présentes CG (GTC) dans la mesure applicable et sous réserve du droit impératif.

Algorithmes de recommandation / transparence IA. Lorsque applicable et dans la mesure requise par le Règlement sur les services numériques de l’UE (Digital Services Act) ou toute législation similaire, Disquerouge publiera une notice de transparence décrivant les principaux paramètres de tout système automatisé de classement ou de recommandation.

15. Avis — Adresse et Méthode

Adresse de notification officielle (Disquerouge).
- Rue William-Haldimand 17, 1003 Lausanne, Suisse – e-mail : legal@disquerouge.com.
Adresse de notification de l'Utilisateur.
- L'adresse postale et/ou l'adresse e-mail enregistrée dans le Compte de l'Utilisateur. Les utilisateurs doivent tenir ces informations à jour.
Méthodes de livraison valables.
- E-mail : réputé livré au moment de son envoi.
- Courrier recommandé / coursier : réputé livré à la date indiquée sur le reçu de livraison.
- Notification in-app ou sur le tableau de bord : réputée livrée 24 heures après la prochaine connexion de l'Utilisateur. Toutes les citations à comparaître et communications formelles peuvent être signifiées par les méthodes ci-dessus.